Les garanties indemnitaires kitap kapağı
Kitap başlığı:

Les garanties indemnitaires

Contribution à l'étude des garanties autonomes

Editions universitaires europeennes (2016-05-03 )

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ISBN-13:

978-3-639-52282-2

ISBN-10:
3639522826
EAN:
9783639522822
Kitabın dili:
Fransızca
Özet:
Les garanties indemnitaires désignent un contrat par lequel un tiers prend l’engagement de répondre du fait d'autrui, donc d'indemniser son bénéficiaire en cas de non-accomplissement du fait qu’il promet. Ce mécanisme se retrouve dans les garanties autonomes et l’assurance-crédit. Le garant indemnise directement le créancier du fait de la défaillance du débiteur. Mais, les garanties indemnitaires se révèlent davantage dans les garanties d’influence où l’indemnisation agit subsidiairement. C’est le cas de la convention ducroire, du porte-fort et des lettres d'intention. Dans ces mécanismes, l’engagement du garant a pour objet l'exécution d’une prestation affectée à l'exécution du contrat garanti. Le garant doit garantir la bonne fin des obligations d'un débiteur. Avant la Loi du 23 mars 2006, intégrant dans le Code civil la garantie autonome et la lettre d'intention, le mécanisme de garantie indemnitaire pouvait également se révéler dans un texte qui affranchit de tout aléa la mise en œuvre de l’indemnisation, le porte-fort de l’article 1120 Code civil. Le garant s'engage, d'une manière ou une autre, à influencer l'exécution. A défaut, il doit une indemnité équivalente.
Yayınevi:
Editions universitaires europeennes
Websitesi:
http://www.editions-ue.com/
Yazar:
Georges Ferreira
Sayfa sayısı:
488
Yayın tarihi:
2016-05-03
Hisse:
Mevcut
Kategori:
Hukuk
Fiyat:
58.90 €
Anahtar kelimeler:
Garantie autonome, garanties indemnitaires, garantie indépendante, suretés bancaires, ducroire, porte-fort, assurance-crédit, lettres de confort, lettres d'intention

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