La garantie légale contre les vices cachés et les biens incorporels kitap kapağı
Kitap başlığı:

La garantie légale contre les vices cachés et les biens incorporels

Le droit civil face à l'immatériel

Editions universitaires europeennes (2015-10-30 )

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ISBN-13:

978-3-8416-7756-3

ISBN-10:
3841677568
EAN:
9783841677563
Kitabın dili:
Fransızca
Özet:
Dans cet ouvrage, la garantie légale contre les vices cachés, telle qu'elle a été conçue en 1804 pour protéger à l'origine l'acquéreur de biens corporels, est confrontée à la multiplication des biens immatériels dans l'économie contemporaine, que ce soit en matière de propriété intellectuelle avec le développement notamment de la création numérique, ou en droit des sociétés avec en particulier le recours récurrent aux cessions de droits sociaux. La notion de vice caché connaît dès lors une forme nouvelle que la jurisprudence a plus de mal à concevoir en l'absence de matières car comment caractériser le vice inhérent à la chose sans support tangible ? Comment distinguer le vice caché de la chose immatérielle de son défaut de conformité ? Ces questions invitent à repenser les règles de cette garantie pour les adapter au domaine de l'immatériel.
Yayınevi:
Editions universitaires europeennes
Websitesi:
http://www.editions-ue.com/
Yazar:
Farrah Bouguerra
Sayfa sayısı:
84
Yayın tarihi:
2015-10-30
Hisse:
Mevcut
Kategori:
Medeni haklar, Medeni usul hukuku
Fiyat:
23.90 €
Anahtar kelimeler:
vice caché, bien incorporel, oeuvre de l'esprit, logiciel, actions de sociétés, Fonds de commerce

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