Garantie des créances bancaires par l'hypothèque dans l'espace OHADA kitap kapağı
Kitap başlığı:

Garantie des créances bancaires par l'hypothèque dans l'espace OHADA

Editions universitaires europeennes (2019-06-28 )

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ISBN-13:

978-613-9-50160-1

ISBN-10:
6139501601
EAN:
9786139501601
Kitabın dili:
Fransızca
Özet:
L’hypothèque est-elle une sûreté efficace et suffisante pour garantir le remboursement des créances bancaires ? Telle est la problématique de cette étude. L’objectif visé par ce travail consiste à monter l’efficacité de l’hypothèque garantissant les créances bancaires. Pour mieux appréhender la notion d’hypothèque, nous avons passé en revue les textes et lois, la jurisprudence constante et la doctrine dominante. L’hypothèque est une garantie efficace qui rassure le recouvrement des créances bancaires qu’elle garantit en cas de défaillance du débiteur. Toutefois, cette efficacité ne peut être effective que si la réalisation de l’hypothèque vient en couverture des sommes réclamées en paiement par le versement du prix de vente.
Yayınevi:
Editions universitaires europeennes
Websitesi:
http://www.editions-ue.com/
Yazar:
Montesquieu Nkono Loukeba
Sayfa sayısı:
136
Yayın tarihi:
2019-06-28
Hisse:
Mevcut
Kategori:
İktisat
Fiyat:
61.90 €
Anahtar kelimeler:
garantie, créances bancaires, hypothèque, suretés

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