Constitution de Monaco
Constitution, Monaco, Loi, Droit international public, Droit international privé
978-613-7-01028-0
6137010287
148
2011-09-05
45.00 €
fre
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La Constitution de Monaco est la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de la principauté. Elle a été adoptée le 17 décembre 1962 ; sa dernière révision date du 2 avril 2002. Constitution de la Principauté du 17 décembre 1962. Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population, Nous avons résolu de doter l'État d'une nouvelle Constitution, laquelle, de par Notre volonté souveraine, sera désormais considérée comme loi fondamentale de l'État et ne pourra être modifiée que dans les termes que Nous avons arrêtés.
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Kamu hukuku, İdare hukuku, Anayasa hukuku
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