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Clause d'encadrement du droit international des investissements

Évaluation de la pratique de l'Éthiopie en matière de traités bilatéraux d'investissement

Editions universitaires europeennes (2020-05-14 )

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ISBN-13:

978-613-9-54538-4

ISBN-10:
6139545382
EAN:
9786139545384
Book language:
French
Blurb/Shorttext:
La clause de parapluie est une clause des traités bilatéraux d'investissement (TBI) qui garantissent le respect des obligations de l'État d'accueil contractées avec les investisseurs. Cette clause permet à l'investisseur d'avoir un recours direct devant des organes d'arbitrage et élève les violations contractuelles au rang de violation du traité, ce qui engagera à son tour la responsabilité internationale de l'État d'accueil. Ce livre traitera de l'avènement de la clause parapluie en droit international et de son adaptation ultérieure par divers TBI. L'étude a utilisé des méthodes de recherche juridique à la fois doctrinales et non doctrinales. L'Éthiopie a signé trente et un TBI, dont 35 % étaient assortis d'une clause cadre. Cependant, les TBI éthiopiens sont marqués par un traitement de deux poids deux mesures (dissemblables) en ce qui concerne la clause cadre. Ce livre a soulevé les principales questions suivantes. Quelles sont les implications politiques et juridiques d'un traitement différent de la clause parapluie dans les TBI éthiopiens?
Publishing house:
Editions universitaires europeennes
Website:
http://www.editions-ue.com/
By (author) :
Yohannes Eneyew Ayalew
Number of pages:
208
Published on:
2020-05-14
Stock:
Available
Category:
Law
Price:
71.90 €
Keywords:
bit, ETHIOPIA, investor, State Responsibility, Standards of Protection, Umbrella Clause, Host state, Contract Breach

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