Le contentieux de l'annulation des actes administratifs unilatéraux en Afrique noire francophone :的封面
书籍主题:

Le contentieux de l'annulation des actes administratifs unilatéraux en Afrique noire francophone :

cas du Congo, Cameroun, Bénin et Sénégal

Editions universitaires europeennes (2021-04-20 )

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ISBN-13:

978-620-3-41600-8

ISBN-10:
6203416002
EAN:
9786203416008
书籍语言:
法语
作品简介:
L’administration dispose de deux moyens pour agir dont l’acte administratif unilatéral. Ainsi, les actes normateurs de l’administration peuvent faire l’objet d’un contentieux administratif. Dans ce contentieux, on distingue le contentieux de l’annulation. Dans ces quatre Etats, ce contentieux est reconnu par le législateur tout en octroyant la compétence aux juridictions suprêmes (Les Cours suprêmes du Congo, Cameroun, Bénin et Sénégal). Depuis la réforme de 2006 au Cameroun, les Tribunaux administratifs connaissent aussi de ce contentieux. Au Congo et au Sénégal, ce contentieux demeure l’exclusivité de la Cour suprême.Au Bénin, la Cour constitutionnelle partageait ce pouvoir avec la Cour suprême notamment dans le contrôle des actes de l’exécutif pris en conseil des ministres. Depuis 2017, il a été institué des chambres administratives au sein des tribunaux de première instance qui connaissent désormais du contentieux de l’annulation.
出版社 :
Editions universitaires europeennes
网址:
http://www.editions-ue.com/
由(作者):
SEBILO Amégas
页码 :
544
发表日期:
2021-04-20
现货:
备有现货
类别:
法律
价格:
104.90 €
关键词:
contentieux administratif, recours pour excès de pouvoir, juge administratif, annulation-acte administratif unilatéral

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